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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00355
10 février 2016
10 février 2016
[F]-[H], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Transports Veynat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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civ3
613722c9cd58014677401733
29 janvier 1997
29 janvier 1997
l'arrêt attaqué, (Versailles, 20 janvier 1995), qu'en 1989, la société civile immobilière La Planchette (SCI) et son locataire commercial, la société Kookoo, ont fait procéder au remplacement de deux verrières
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