fixé notamment au regard des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que Marc X... est directeur commercial au sein de Leader Communication, fonctions pour lesquelles il perçoit un salaire

mis à la retraite" ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt qu'il existait au sein de la société Encyclopaedia Britannica une convention qui prévoyait le versement au VRP d'une indemnité de 1/2 mois de salaire

responsable administratif et financier ; qu'elle est devenue directeur financier le 1er novembre 1998 ; qu'à la suite d'un congé de maternité puis de maladie du 9 septembre 1999 au 27 janvier 2000, la salariée

» régissant les rapports entre les personnels des associations appelées dans la convention « Collectivité employeurs » et leurs salariés. 2.Un plan de redressement a été arrêté pour une durée de dix

de salaires et de pension de retraite et pour absence de formation professionnelle ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 1134-5 du

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'on ne peut transiger sur des matières qui intéressent

X... un complément fixe compensant le différentiel entre le nouveau montant de la prime et l'ancien ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un complément de prime d'ancienneté

le salarié sous l'autorité de l'employeur qui lui donne des ordres concernant l'exécution de son travail, en contrôle l'accomplissement, en vérifie les résultats ; que la cour d'appel ne pouvait retenir

X... a été élu conseiller prud'homal ; que le 19 avril 2004, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à

octobre 1984 au coefficient 180 par la société SAMAL et qui a donné sa démission le 26 janvier 1985, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire

reproduisent, l'employeur peut faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée, reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié

d'horaires de travail du salarié ; que M.

devait être reclassée au niveau 4, coefficient 200, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'après les

, d'un complément d'indemnité de congés payés et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires

qui figure au contrat peut être analysée comme une composante essentielle, il en est tout autant de la mention à la notion de 54 heures de présence par semaine tout comme la référence à la notion de salaire

accessoire de salaire prévu par la convention collective destiné seulement à compenser le préjudice subi par le salarié du fait d'un travail dit "posté" et que la baisse de rémunération invoquée par ledit

moins égal au salaire minimum conventionnel ; que le contrat de travail a été transféré à la société Lav'elec à compter du 1er janvier 1994 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes

La société Serenis fait grief à l'arrêt de dire qu'en raison du non-respect des conventions collectives en matière de travail de nuit, de repos, de grille de salaires entre le mois d'août 2010 et le 12