AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724accd580146774176cf
25 octobre 2006
25 octobre 2006
le délai d'instruction ; que, par lettre recommandée en date du 20 septembre 2002, elle lui a notifié son refus de prendre en charge à titre professionnel l'accident, en indiquant que les éléments réunis
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2ème chambre
DTA_2301947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
2022 ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'accident est survenu dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, dans le temps et sur le lieu du service, que le conseil médical, réuni
Source officielle