Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport oral, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats

le n° 807 933 916 Dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 6] Élisant domicile au cabinet LX [Localité 1]-[Localité 7]-[Localité 8] [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu

Mathieu LAGORCE, M. Georges SANCHEZ - Greffier : M. [J] [T] Ministère Public représenté par M. Julien MICHEL Présent au Prononcé du Jugement : M.

Jugement du 25 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU - RG n° 19/00352 APPELANTE Société BIDAUD PERE ET FILS [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Mathieu

personne assisté de Maître Arnaud TOULOUSE, avocat au barreau de Limoges, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Intimé, Représenté par Monsieur Jean Michel

Jean-Michel TTT..., domicilié [...], 78°/ M. Ludovic UUU..., domicilié [...], 79°/ M. David VVV..., domicilié [...], 80°/ M.

Jean-Michel ZZZZZ..., domicilié [...]                                , 43°/ à M. Michel BB..., domicilié [...]                               , 44°/ à M.

ARRÊT Contradictoire, Magistrat Rédacteur : Monsieur Michel BUSSIERE, Président Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2008, Signé par Monsieur Michel BUSSIERE, Président et

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, non présent à l'audience PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTERRE représenté par le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Le ministère public représenté par Michel

DOMOFRANCE, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mathieu RAFFY

FRANCESCO SMALTO INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] absente représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL

7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Madame [R] [N] née le 25 Décembre 1964 à [Localité 8] (25), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] absents représentés par Me Mathieu

517) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] suivant déclaration d'appel du 12 janvier 2026 APPELANTE : Etablissement SGC [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

DE [Localité 3], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 3], Mme [K] [G], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Bruno MATHIEU

HOTEL ETAN NORD, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

[Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD,