naissance 4] 1963 à [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Matthieu

résultat individuel obtenu par elle entre le 1er mars 2019 et la date à laquelle lui sera notifiée cette décision, avec toutes conséquences en découlant, y compris le retrait des médailles, points, prix et gains

qualité au siège, CENTRE DE GESTION-65, Avenue Jules Cantini-13298 MARSEILLE CEDEX 10 représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de la SCP ASSOCIATION GIRARD ESCLAPEZ MATHIEU

ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

Vu : - la convention conclue entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur

deux de ses collègues dans le cadre d'un chantier effectué au cours des mois de mars et d'avril 2011, suivi de sa revente, a constitué une activité illicite pour la moitié de la valeur de celui-ci, les gains

commerçant ne pouvant justifier un prélèvement dans sa propre caisse) ; que Robert Y... pouvait lors des relevés de caisses vérifier grâce à la mémoire des machines le montant des jeux, le montant des gains

Réponse du tribunal La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire de travail.

Localité 3] Monsieur [F] [M] Né le [Date naissance 1].1964 à [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [R] [J] Née le [Date naissance 3].1963 à Vecles [Adresse 4] Représentés par Me Matthieu

’AARPI ACACIA LEGAL, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE GENERALI IARD Dont le siège social est sis [Adresse 4] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Mathilde

Par acte du 2 avril 2014 la société BVCTS a assigné 'la société Bâches [K]' et [F] [K] le tribunal de commerce de Dunkerque pour obtenir paiement de la somme de 1 885,91 euros pour perte de gain au titre

justice des 9 septembre et 13 octobre 2025, assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, la Caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Orientales-Agence Remparts Saint-Mathieu

Septembre 1952 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 7] [U] [W] né le 18 Novembre 1949 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 12] Représentés par Me Mathieu

Représentant : Me Michel HENRY de la SCP MICHEL HENRY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0099, substitué par Me Matthieu JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Assistée de Me Jérôme LETANG, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Société AVIVA VIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu

MARSEILLE Et DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GENERALI, dont le siège social est sis 2 Rue Pillet Will - 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice Rep/assistant : Me Mathilde

URSSAF [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Gaëtane THOMAS-TINOT, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

A... se prévaut d’un préjudice de pertes de gains professionnels.