AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... en paiement de la somme de 449 826,08 francs correspondant à des livraisons faites à la société Asco entre le mois de mars et le début du mois d'août 1992 ; Sur le premier moyen pris en ses quatre

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sécuricor Nord, dont le siège est à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne

dispositions conventionnelles résultant de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; qu'au regard du droit interne, les bénéfices réalisés par une entreprise ayant son siège social en dehors du

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 30 octobre 1996 qui, pour infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les a condamné chacun à 250 000 francs

Daniel, Jules, Marcel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Martine, Marinette X... née Y..., défenderesse à la cassation

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de crédit mutuel du Sud-Est, dont le siège social est ... et Danube, à Lyon (9ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars

d'Aniane pour 6 831 francs mais ne comprenait pas "pour quelle raison il y avait deux bons de commande, l'un au nom de la mairie, l'autre au nom de l'office public dHLM, pour un même montant, dont un

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 2000) que la société Molinel

sur le compte de Marie D... à la BNP et des retraits d'un montant de 693 326 francs au compte de Marie D... à la Société Générale; que Monique F... connaissait bien Marie D... et que cette dernière

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Luis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 décembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, du 11 mars 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 1998) et les productions, que la société Mag France et la société Les Alizés

comprenant la somme de 400 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle soumise à recours ; qu'ayant sollicité une indemnisation complémentaire en raison de l'aggravation de son état, le Fonds

X... ayant mis en jeu le cautionnement de la Caisse, celle-ci a été condamnée, par une ordonnance de référé du 12 mars 1996, à lui payer une provision de 898 118,13 francs, qu'elle a réglée le 6 mai suivant