1991, la directive ministérielle du 9 mai 1995, dont les dispositions, reprises par la circulaire ACOSS n° 95/59 du 9 juin 1995, ont été déclarées applicables aux contrôles et contentieux en cours, a

1994, la SA A... a fait connaître qu'elle exigeait une modification propre à permettre l'installation d'un pont roulant, ce qui a motivé le procès-verbal du 30 mai suivant déclarant infructueux l'appel

Marie-Thérèse, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au Code de construction

1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels et en particulier à l'obligation, et non à la simple faculté, de dépôt en mairie

Jean-Marie, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravé

1989, n'avait jamais eu lieu, ce qui empêchait l'entreprise MAS d'appréhender les sommes nanties par Copalex auprès des banques, de sorte que le virement de 4 580 900,73 francs effectué en mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Jean-Marie Masquin et compagnie, qui exploitait une clinique

27, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, M.

et de ses dirigeants en date du 6 mai 2003 et enfin, l'attestation du maire de Valence certifiant avoir reçu les statuts du 18 octobre 1999 et les statuts modificatifs du 6 mai 2003 ; que ces conclusions

2013 mentionnait la température convenue de 1°C à l'intérieur du conteneur renfermant les épis de maïs ; que dans ses conclusions d'appel, la société CMA CGM faisait valoir que le 20 mars 2013, lors de

La date de dépôt des candidatures était fixée au 23 mai 2018. 2.

du domicile du prévenu le 21 mars 1989 a informé ce dernier de cette remise dès le 22 mars par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception (AR signé du 7 avril 1989) ; que le prévenu n'a formé

syndicat Général des Transports des Yvelines CFDT, dont le siège est ... de Castille, 78300 Poissy, en cassation d'un même jugement rendu le 23 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne

différence de 181 463 francs, au profit de Marc X... entre les rémunérations dues (soit 608 025 francs) et les prélèvements en compte courant (soit 789 488 francs) à l'exercice clos le 31 mars 1996, le

de l'accord de branche du 14 mai 1992 et de l'accord atypique subséquent du 3 mars 1997, "l'utilisation des définitions des niveaux de qualification doit permettre de hiérarchiser les emplois les uns

1986 et 7 janvier 1987 qui auraient rejeté les pourvois des Nouvelles Galeries pour dire que l'absence pendant un jour férié est légale, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale et

La défenderesse ne conteste pas avoir eu connaissance de ce que Monsieur N... s'était trouvé en période d'essai, avant le 17 mars 2006.

articles 18 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale