In the present case, the Court of Cassation emphasised that the overruling complained about was necessary in order to bring the case-law into line with pre-existing statutory provisions which had been

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fermière de Camporolo, dont le siège social est sis

V..., la société Carras, spécialisée en mécanique marine, est intervenue sur le navire ; que la société Carras a demandé le paiement de sa facture le 14 septembre 2011 ; qu'assigné en paiement le 24 septembre

Le 6   décembre 1995, la Cour de cassation accueillit les pourvois du parquet et du requérant, cassa l'arrêt d'appel et renvoya l'affaire à la deuxième section de la cour d'assises d'appel de Palerme

Par arrêt n° 682 F-D du 23 novembre 2022 (pourvoi n° K 21-10.236), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé, mais seulement en ce qu'il dit que la société Brenntag

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section B), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, M me Anna Maria Mari, M.

    Par arrêt du 11 décembre 1991, la Cour de cassation cassa l'arrêt du 24 avril 1990 et renvoya les parties devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée.

Roumanie   - Maria Vasiliu, ressortissante roumaine née en 1919, réside à Bucarest.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Bernard X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire, défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° H 17-20.728 formé par la société Ferme marine de Spano, société

Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Par un arrêt du 28 mai 2001, la Cour suprême de cassation cassa en partie l’ordonnance contestée et ordonna l’examen sur le fond de l’action civile.

2006, présentée pour le SYNDICAT DES EAUX DE CHARENTE-MARITIME ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.