Par déclaration électronique en date du 21 mars 2024, M. [J] a relevé appel de ce jugement. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 20 novembre 2025.

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I... a relevé un troisième appel le 17 février 2017 ; que par un arrêt du 23 mars 2017, la cour d'appel, infirmant l'ordonnance du 26 octobre 2016 a déclaré recevable la déclaration d'appel du 29 août

L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 mars 2022. L'affaire a été examinée à l'audience du 28 mars 2022. MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

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Bernard X..., domicilié ..., agissant ès qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit

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préalable à la déclaration d'utilité publique, a été abrogé par un décret du 18 mars 1981, portant codification des textes réglementaires concernant les chambres d'agriculture, les organismes professionnels

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Elle rappelle le caractère forfaitaire de chacun du marché passé, sollicite en conséquence l'application de l'article 1793 du Code civil, critique les opérations d'expertise, souligne qu'aucun devis de

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