[N] [T] en qualité de représentants légaux de leur fille [M] [T], née le 24 janvier 2019, demeurant 11 IMPASSE DES IRIS - 34790 GRABELS non comparants, ni représentés ayant pour avocat Me Claire-Maguelonne

Nous, Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président de la 2ème chambre civile - 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : S.A.R.L.

A, écroué au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone le 8 juin 2023 et condamné par le tribunal judiciaire de Montpellier le 6 septembre 2023 à huit mois d'emprisonnement pour des faits de port

   Circonstances particulières de l'affaire        Le 5 avril 1993, le requérant, alors détenu à la maison d'arrêt de Villeneuve-Lès-Maguelonne en exécution d'un arrêt

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 mai 2023, devant : Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022, devant : Monsieur Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022, devant : Monsieur Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Marc MAGNON

l'appel des causes, Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Marc MAGNON

des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc MAGNON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

date du 6 octobre 2022 à 9h56 APPELANT Monsieur [J] [U] se disant [T] [U] né le 28 Juillet 2005 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Laure MAGUELONNE

sous le n° 442 974 242 RCS BORDEAUX (2007 A 97), dont le siège social est situé au [Adresse 1] SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC, exerçant une activité de boulangerie pâtisserie, sous l'enseigne LE FOURNIL DE MAGNOLIA

COMMERCE DE CARCASSONNE du 01 Mars 2023 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] représenté par Me Claire Maguelonne

Henri C..., demeurant à Villeneuve Les Maguelone (Hérault), ..., 6 / la société Surveillance générale industrielle Languedoc Roussillon (SGILR), société à responsabilité limitée, dont le siège est à

CIC, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de Mme Ginette X..., demeurant avenue de Maguelone

X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Magnolias, Mme Z..., la société ACC, M. A..., Mme B... et M.

Claude Gad X..., demeurant ... les Maguelonne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale