AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2102850_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de Fontrailles représentée par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les six titres exécutoires émis à son encontre par la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac
Source officiellePage 22 sur 310
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200207
23 février 2017
23 février 2017
[K] a assigné la société Marnay Environnement et M.
Source officielle