[Q] [P] [P] un logement situé [Adresse 8], pour un loyer hors charges de 365,02 €. Des loyers étant demeurés impayés, Seine-[Localité 5] Habitat a fait signifier à M.

la demande de diminution du loyer. 5.

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 février 1997), que les époux Z... ont été condamnés, par une décision du 11 avril 1983, à payer à Mme X..., une certaine somme à titre de loyers

Y... avait créé de sa propre initiative une situation juridique rendant sans objet sa demande en paiement du droit au bail, sans rechercher si le non-paiement des loyers et la résiliation subséquente du

2011 pour un loyer de 11 500 € TTC, commissions dues à l'agence ALEXANDRA LLOYD en plus de ce prix.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Parfip France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre

Y... prévoyant qu'à défaut du respect par ceux-ci d'un échéancier de paiement de l'arriéré de loyer et du paiement des loyers courants, l'intégralité de la créance visée dans l'assignation en référé deviendrait

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3

. ; que la société ayant laissé des échéances de loyers impayées, la banque a assigné les cautions devant le juge des référés qui les a condamnées solidairemement au paiement d'une provision d'un montant

A... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Elle signale que le loyer courant est réglé à ce jour par Madame [O] [S].

impayés ; que celle-ci étant décédée postérieurement au pourvoi, l'instance a été reprise contre ses héritiers, Mmes D..., I..., M..., N..., O... et K...

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur avec violences sur mineur

Elle mentionne la reprise partielle du paiement des loyers et charges courants, sans couvrir intégralement le loyer courant ni apurer la dette.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement, en ce que son pourvoi était dirigé contre l'arrêt du 25 février 1991 ; Sur le moyen

dirigée contre M.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 19-25.195 contre

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société NS Partner, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-14.485 contre