X..., André, Marin Roux, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de M.

Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M.

Jean-Louis X..., demeurant ...

d'habitation en locaux à usage de bureaux, de commerce et d'habitation, l'extension et la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R+4 sur un niveau située 3, rue Daunou et 11, rue Louis

B... en classe de première sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) au lycée Louis Armand à Paris.

La juridiction, dans un jugement du 28 décembre 2006, a : -débouté Dom-Louis X...de ses demandes, -débouté la SARL OPAL PUBLICITÉ de sa demande reconventionnelle, -condamné Dom-Louis X...aux dépens.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société Soletanche et Soletanche-Entreprise

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

La SARL LE RELAIS FLEURI conteste, encore, le redressement sur des sommes figurant au compte courant débiteur de Jean Louis D..

BLERIOT, LAMBERSART 44 CARON JEAN-LOUIS, 15 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 45 CASTRE GUY, 23 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 46 CAPLIEZ MARCEL, 43 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 47 CHARLET

Guy Y..., demeurant lotissement des Vauxloins, rue des Violettes, Germolles-Mellecey (Saône-et-Loire), 2 / de Mme Danielle Y..., demeurant lotissement des Vauxloins, rue des Violettes, Germolles-Mellecey

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 novembre 1990 qui l'a débouté de sa demande, après avoir relaxé Philippe X... et Bernard Y...,

FONCIM INVESTISSEMENT N° SIRET : 439 990 458 [Adresse 10] [Localité 12] représentée par Me Corinne ROUX de l'ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

Jean-Louis XW..., demeurant ... 21, lotissement Suve, 06140 Vence, 7°/ de M. Michel Gina Q... YZ..., demeurant ..., 8°/ de M. Harry XG..., demeurant ...

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement