, qui s'enfuyaient vers la gare Saint-Lazare après avoir commis des agressions" ; qu'ils se sont immédiatement lancés à leur poursuite précédés d'un véhicule de leur service ; qu'arrivés cour de Rome,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Michèle, Marcelle, Louise D..., épouse X..., demeurant à Paris (18ème), ..., 2°/

LOUIS FAYE représentée par la SELARL PHILAE (anciennement SELARL MALMEZAT -PRAT-LUCAS-DABADIE) es-qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL JEAN LOUIS FAYE [Adresse 6] [Localité 5] Assignée

née le 07 Juin 1961 à AJACCIO (20000) 20171 MONACIA D AULLENE représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean COMITI, avocat au barreau

né le 28 Janvier 1945 à NOIRMOUTIER (85330) ... 78240 CHAMBOURCY assisté de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA

Jean X..., demeurant ..., 17 / de Mme Hélène D..., demeurant ..., 18 / de Mme Marie-Rose H..., 19 / de M.

RG N : 12/00791 AFFAIRE : Marie-Louise X...

Le Vieux port, ..., 3°/ Mme Marie-Rose B..., demeurant ..., 4°/ Mme Marie Y..., demeurant 30, lotissement Revivre, 71210 Saint-Eusèbe, en cassation d'un même arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour

Représentée par Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Pris en la personne de son représentant légal en exercice Tour Gallièni

Elle justifie du paiement de la taxe foncière pour une parcelle située 83 chemin des roses des bois à Saint leu mais seulement depuis 1994.

Jean-Louis XS..., demeurant Bar l'Etrave, Route de l'Etang de Berre à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), 48°/ de M. Lemnouar XT..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 49°/ de M. XU...

Jean D..., demeurant ..., 2°/ de la société Argos consultant, en cours de dissolution anticipée, dont le siège est ..., 3°/ de M.

Jean-Louis JEUSSET, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me. Isabelle ROSSI, avocat au barreau de MONTAUBAN Mme. [Z] [W] [A] [S] en sa qualité d'ayant droit de M.

René G..., demeurant "Les Korrigans", avenue des Mouettes, 06700 Saint-Laurent-du-Var, 5°/ de Mme Georgette H..., veuve F..., 6°/ de Mlle Rose F..., demeurant toutes deux ..., 06340 La I...

BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 janvier 2013, devant

BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Leïla KASMI, greffière placée A l'audience, Jean-Louis BERNAUD a fait le rapport

Stéphane Relut, Romaric Gobillot, Didier Girault, Michel Petot, Eric Roeser, Arnaud Guenot, Pascal Aucoin, Damien Genet, Jean-Louis Blandin, Christophe Picq, Michel Kosack, Jean-Michel Forget, Benjamin

Max XX..., demeurant ..., Denis I..., demeurant 9 cité S.A.F.E. à Hagondange (57300), Joseph POLIGOJ, demeurant ..., Mme Rose XW..., demeurant ..., M.