LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [R] [M], [Adresse 1] non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [X] [B] épouse [V] née le 09 Octobre 1984 à [Localité 2]

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [E] [Z], [Adresse 1] non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [P] [W] née le 05 Mai 1968 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant

EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 23/07/2025, Mme [L] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement

CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 9] - (Réf dette: 1074490 - [B] [Z]) - [Localité 10], Non Comparante, Ni Représentée.

[J] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

, et celles de Me Deschaume représentant la commune de Trets.

par Nabila REGRAGUI, greffière tenus en audience publique le 25 Février 2026 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 22 Mai 2026 par le même magistrat Société [1] C/ Société CPAM DU LOIRET

, qu'à la suite d'un contrôle de la société MSL circuits (la société) portant sur les années 2009 et 2010, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loiret

attaqué et des pièces de procédure que Jean-Christophe X... et l'association Mille et un jardins, qui exploite un magasin dans lequel étaient mis en vente des produits à base de chanvre et des journaux louant

45170 Montigny, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1e section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Loiret

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, afin de le voir condamner au paiement d'une amende civile, pour avoir changé l'usage d'un appartement en le louant

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

Presuda Općeg suda (treće vijeće) 17. listopada 1991.#Klaus Offermann protiv Europski parlament.#Predmet T-129/89.

Presuda Općeg suda (treće vijeće) 27. studenoga 1991.#Günter Generlich protiv Europska komisija.#Predmet T-21/90.

Rješenje Općeg suda (treće vijeće) 06. travnja 1992.#Rocco Tancredi protiv Europski parlament.#Predmet T-74/91.

Rješenje Općeg suda (treće vijeće) 11. svibnja 1992.#Edward Whitehead protiv Europska komisija.#Predmet T-34/91.

Rješenje Općeg suda (treće vijeće) 24. lipnja 1992.#H.S. protiv Vijeće Europske unije.#Predmet T-11/90.