AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300767
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'en retenant que la société Centre [Localité 4] ne pouvait être condamnée au paiement d'une amende civile au motifs impropres que la décision de louer
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200318
13 mars 2025
13 mars 2025
de contagion présenté par la concentration de personnes, en un même lieu disposant de parties communes, il y a lieu d'interdire aux hôtels, situés sur le territoire des communes citées en annexe, de louer
Source officielle