pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la cour d'appel au bénéfice de la cour d'assises soulevée in limine

demandent pas la nullité des citations mais leur relaxe ; qu'il en résulte que s'agissant d'une véritable exception de nullité déguisée, elle sera déclarée irrecevable n'ayant pas été soulevée "in limine

examen, n'a pas pu accéder à ces actes ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'avocat de Monsieur [D] a fait valoir, par des conclusions écrites et des observations orales soumises in limine

X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Lion salaison Normandie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

correctionnel ; qu'ainsi les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'avaient pas été respectées ; que, cependant, cette exception n'avait pas été soulevée in limine

Y... faisait, certes, valoir des moyens tendant à la nullité de certains actes de la procédure; que, cependant, Edmond Y... ne rapporte pas la preuve de ce que ces moyens ont bien été présentés in limine

soulevé par le prévenu constitue en réalité une exception de nullité qui aurait dû être présentée devant le premier juge avant toute défense au fond ; qu'en effet, si Siegfried X... avait soulevé in limine

sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (p. 8, dernier §, p. 9, in limine

essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine d'une nullité devant être relevée par le juge, au besoin d'office ; que l'arrêt attaqué avait constaté (p. 1, in fine, p. 2, in limine

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adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie « Imaging », souscrit par cette société auprès de la société Inora Life (l'assureur), en ayant investi la somme de 130 000 euros sur l'unité de compte «Lisseo

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