[B] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me CHATELLIER Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité

référé délivrée le 11 Mars 2022 ENTRE : Monsieur [R] [H] né le 03 Décembre 1971 à [Localité 7] (56) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

[Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] (TURQUIE) Représentées par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Anne-Marie CARO,

Adresse 4] [Localité 3] SCI ART & CLO prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Christophe LHERMITTE

A L'INCIDENT : FOU DE BASSAN SCI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

PARIS LA DEFENSE représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Armel ANDRE, avocat INTIMÉS : Monsieur Yves X... 12 rue Trémenet 35410 CHATEAUGIRON représenté par la SCP GAUTIER - LHERMITTE

aide juridictionnelle Totale numéro 05/ 007403 du 25/ 10/ 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Monsieur Fabrice Y... ... 35260 CANCALE représenté par la SCP GAUTIER-LHERMITTE

La cause a été entendue à l'audience des référés du 25 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi

La cause a été entendue à l'audience des référés du 25 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi

Mai 1981 à MOULINS (02160) 15, Boulevard de la Libération 06230 SAINT JEAN CAP FERRAT Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau

né le 02 Février 1956 à NICE ... 06440 LUCERAM représenté par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués INTIMÉE : Madame Catherine Y...

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEE A rendu l'ordonnance suivante : Vu

JP METAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE X2 Me PENNEC Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de Brest

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (LIMOGES, 23 JANVIER 1978) QUE LHERBET, QUI AVAIT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, la société SEPUR, représentée par la SELARL Cabinet Lhéritier avocats agissant par Me Lhéritier, demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel

au 07 juillet 2022 **** APPELANTS : Madame [S] [C] née le 07 Janvier 1975 à [Localité 25] [Adresse 5] [Localité 12] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

[S] [C], Mme [J] [B] épouse [C] CONTRE Grosse :2 Me LEGAY Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER Copie :1 Dossier Enregistrement Maître Sandrine LEGAY de la SELARL