(les consorts X...), se prévalant de la qualité d'héritiers, ont assigné Mmes Y... et A... en annulation des legs testamentaires et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la

X... des legs consentis par son père ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé

X..., employé par la société Lea auto comme mécanicien depuis le 11 juillet 1989, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est

rétroactif ; que si la loi nouvelle, de caractère impératif, s'applique, en principe, même aux situations établies ou aux rapports juridiques formés avant sa promulgation, c'est à la condition de ne pas léser

U... déclarait être le père d'un enfant de cinq ans, percevoir 1 300 euros par mois, avoir rencontré de sérieux problèmes de santé et avoir accepté de lever la clause d'insaisissabilité sur sa maison pour

N..., représentant la société Ugitech, et constaté qu'ont été entendus Maître D... qui a déposé, in limine litis, des conclusions aux fins de nullité, conclusions jointes au fond, Mme Léger, conseiller

pour écarter l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait pris les mesures nécessaires contre le risque que présentait le fait pour une employée de lever

condamnation ; " alors que l'article R. 26-15° du Code pénal n'autorise pas à sanctionner pénalement le non-respect des textes ayant pour objet de gérer le domaine privé de l'Administration et de lever

subi par ces derniers ; " aux motifs que " Michel Y... a commis une imprudence en ne réglant pas sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et en conduisant avec un taux d'alcoolémie léger

Z... et Edmond X..., aux fins de voir ordonner la délivrance de son legs et homologuer le projet de partage notarié des actions de la société anonyme Imper Shop, qui dépendaient de la communauté de biens

Pierre A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir, dans le cadre de l'action en délivrance du legs, prononcé sa révocation par application des articles 955

; que la cour d'appel, qui a pris en compte des éléments survenus postérieurement, a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la négligence résultant de l'accrochage léger

était, notamment en raison de l'obscurité, imprévisible et irrésistible, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et aurait violé l'article 1384, alinéa ler

été impliqué dans l'accident, sans rechercher si ce véhicule avait été ou non, effectivement impliqué dans l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article ler

le salarié ne pouvait prétendre àaucune indemnité dans la mesure où il avait commis, outreles violences du 6 avril 1987, un abus de confiance enversla société sanctionné par le tribunal correctionnel le1er

intervenue moins de deux ans avant l'engagement de la procédure d'expropriation et incompatible avec les prescriptions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme ne révélait pas une volonté de léser

intervenue moins de deux ans avant l'engagement de la procédure d'expropriation et incompatible avec les prescriptions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme ne révélait pas une volonté de léser

demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel retient que l'avenant au contrat de travail prévoyait expressément que la société SAMP pourrait lever