Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la Cour d'appel de Versailles N° Chambre: 4-4 N° RG : 24/01651 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Benjamin JOLLY

Représenté et par Me Meiggie Y..., avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Gérard DUBOIS, Président, Monsieur Laurent GRAVA, Conseiller

BANQUE CIC SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à : - Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Laurence

qu'en effet, Hilde Z... ne pouvait être déclarée coupable d'homicide involontaire pour méconnaissance des dispositions du décret du 29 novembre 1977 qu'à la seule condition que l'accident survenu à Laurent

DEMANDERESSE Madame [T] [G] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 7] (ARMENIE), demeurant [Adresse 6] immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 3] représentée par Maître Jean Laurent

[H] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G196 S.C.I.

Velly, président, Mahieux et Laurent, conseillers, et enfin, que l'arrêt a été rendu, le 4 mai 2001, après plusieurs renvois, par la Cour composée de MM.

Laurent, - A...

Thierry SIMONOT, né en 1966 et résidant à Couchey,             M me Laurence STEPHAN épouse JUGUET, née en 1957 et résidant à Hauteville,  &#

articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2005, en audience publique, devant Jean Pierre SZYSZ, Conseiller chargé du rapport, assisté de Marie Josée

Me AUDEGOND substituant Me DRAGON (avocats au barreau de DOUAI)INTIMEE :Société ISS ABILIS venant aux droits de la Société KLINOS 65 Rue Ordener75018 PARIS Représentée par Me GASTINE substituant Me Laurence

barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 3932 du 17/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : Mme Laetitia Catherine Joelle

2017 N° 2017/ 520 Rôle N° 16/08628 SARL LA GRANDE MAISON C/ SARL FRANCE LOCATION Grosse délivrée le : à : Me Nathalie CAVIGIOLO Me Thimothée JOLY

hors de ses normes habituelles de fonctionnement suffit à caractériser de la part de Jean-Luc X... un manquement à son obligation générale de sécurité lequel est à l'origine de l'accident subi par Laurent

Laurent H..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

B A, représenté par la SCP Laurent-Lavalois, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2020

ayant son siège 17, avenue Toutevoie 6O27O GOUVIEUX, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Monsieur X..., représenté par Maître KIEFFER-JOLY