AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227bcd580146773fd888
3 mai 1995
3 mai 1995
termes de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est ouvert "s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle
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comm
61372401cd58014677411046
5 novembre 2002
5 novembre 2002
Centre cardio vasculaire de Vauvenargues (le Centre), et titulaire d'un bail commercial consenti par la société Cat Psycho, a conclu le 4 octobre 1989 avec la société Someth Genese, aux droits de laquelle
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