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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227bcd580146773fd888

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

termes de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est ouvert "s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle

Source officielle

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CC

comm

61372401cd58014677411046

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Centre cardio vasculaire de Vauvenargues (le Centre), et titulaire d'un bail commercial consenti par la société Cat Psycho, a conclu le 4 octobre 1989 avec la société Someth Genese, aux droits de laquelle

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd580146774119ea

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance dans laquelle

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd580146774119eb

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance dans laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200253

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

[Z] [N] était décédé le 1er septembre 1990, soit avant le 18 octobre 1991, date à laquelle Maître [M] avait adressé au Gan la lettre datée du 29 juillet 1987 par laquelle M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200487

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

retard, alors « que les contrôles de l'URSSAF engagés à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois ; que, pour l'application de cette règle, la date à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200488

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

retard, alors « que les contrôles de l'URSSAF engagés à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois ; que, pour l'application de cette règle, la date à laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300303

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

paiement de la taxe foncière de l'année 2011 et des échéances de loyers impayés du 1er janvier 2012 au 27 septembre 2013, alors « que le délai de prescription recommence à courir à compter de la date à laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100498

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[Z], l'arrêt retient qu'en application de l'article 2225 du code civil, la mission de l'avocat prend fin au jour du prononcé de la décision de justice, qui termine l'instance à laquelle celui-ci a reçu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01602

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[V] et l'a placé sous contrôle judiciaire, alors que l'inobservation du délai de quarante-huit heures entre la date de la notification au détenu de l'audience à laquelle sera appelée l'affaire et celle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201076

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La société Balzac caravanes fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était pas saisie d'un appel contre le jugement du 11 décembre 2018, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00208

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

souhaitant renouveler son système de gestion informatique, la société Acilam, devenue Lemafinance, société mère des sociétés Aciers Coste et Etilam, a fait appel à la société Sylob, aux droits de laquelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200984

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel en date du 21 septembre 2018 n'avait pas opéré d'effet dévolutif et qu'elle n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00440

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

« bien que cité à l'adresse indiquée dans son acte d'appel le 20 novembre 2024 », sans se prononcer sur la demande qu'il avait formée en cours de délibéré en vue de la réouverture des débats, dans laquelle

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soc

613723b0cd5801467740cf11

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

ne peut être encourue pour des actions ou omissions au titre desquelles une telle responsabilité n'existait pas d'après le droit au moment où elles ont été commises ; qu'à la date du 28 mars 1997 à laquelle

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civ2

613724a5cd58014677417378

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

celle-ci ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent dudit jugement ; qu'en ajoutant au dispositif du jugement de divorce la mention selon laquelle

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53beb

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

travail aux torts de sa salariée emportait immédiatement la rupture de ce contrat , alors pourtant que celui-ci avait continué d'être exécuté par les deux parties jusqu'au 8 novembre 2001, date à laquelle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100770

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

, par voie de conséquence, du contrat de location et suppose nécessairement que le prestataire ait été partie à la procédure ; qu'en prononçant "la résiliation du contrat de prestation à la date à laquelle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300511

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

prix d'un bien préempté implique de faire courir le délai de deux mois, pendant lequel les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation, à compter de la date à laquelle

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