SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LARBI X..., EMPLOYE A LA Y...

LA GERBE DE BLE, représentée par Me Larbi MOUTAWAKEL, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S.

. ; Vu, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 20 avril 1994, la demande présentée par Mme Veuve Y..., demeurant îlot 312/11, quartier Cheikh Larbi à Tebessa (Algérie), et tendant

Larbi Z..., demeurant ..., 3 / M.

Larbi X..., demeurant ... aux Choux, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Pont aux Choux, (aux

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS

CEE ) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE ) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Larbi A une suspension de deux années de compétition à compter du 31 mars 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2015), et les pièces de la procédure, que, dans le cadre d'une restructuration tendant à assurer la compétitivité du secteur des produits laitiers

France (la société) est décédé d'un infarctus du myocarde après avoir manoeuvré une chargeuse à godet dont la climatisation de la cabine de conduite était en panne, à fin de procéder à l'enlèvement du laitier

2008, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2011, la société 3 Monts a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de produits laitiers

à l'égard du GAEC pour l'avoir aidé à augmenter sa production, sans avoir formulé la moindre réserve sur les aléas d'un plan de développement, alors qu'elle savait qu'une réglementation des quotas laitiers

signé le même jour, les époux Z... se sont interdits de se réinstaller directement ou indirectement dans l'arrondissement de Saint-Etienne pendant une durée de trois ans, pour vendre des produits laitiers

Corporation" (CCC), au titre d'une subvention que celle-ci devait lui verser pour la vente de 1 600 tonnes de "butter oil" ou matière grasse de lait à l'Office algérien régional du lait et des produits laitiers

MMA IARD MMA IARD, SA compagnie d’assurances dont le siège social est sis [Adresse 2] Activité : Assureur [Adresse 1] [Localité 9] Copies à Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA Me Fatiha LARABI-HADI

12] représentée par Me Françoise BOUTHIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE [F] [T] né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 18] ([Localité 16]) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Lidya LAOUBI

° Portalis DB3R-W-B7H-YGAA AFFAIRE Société L’ ECHO DES DAMIERS représentée par Madame [F] [E] épouse [P] prise en la personne de son liquidateur amiable de la société L’ ECHO DES DAMIERS, LABINI

annulation de la décision d'exclusion prononcée à son encontre, que la convocation indiquait les points sur lesquels son représentant serait entendu, les pénalités pour dépassement des quotas laitiers