AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723efcd580146774101e2
24 septembre 2002
24 septembre 2002
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme Michel X... que sur le pourvoi principal formé par la société La Minoterie Lagarde
Source officiellePage 22 sur 58
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00001
13 janvier 2009
13 janvier 2009
vidéogramme destinés à l'usage privé du public, pour l'exploitation par télédiffusion dans un cadre non commercial et pour la communication au public en salle dans un cadre non commercial, la cour d'appel
Source officielle