Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph   131 of Labita v.   Italy [GC], no.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir Labita c.

audio relatif à l'examen du dossier d'évaluation en vue d'autoriser le plasma viro-atténué par bleu de méthylène issu de sang total à l'occasion de la réunion du groupe de travail « produits sanguins Labiles

.-59160 LOMME représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Blandine LEJEUNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Madame Nimet Y...

.-59370 MONS EN BAROEUL représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Leila BACHIR-CHERIF, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Maryse PIPART, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame Hortense Y...

née le 23 Avril 1969 à VALENCIENNES (59300) demeurant ...59121 HAULCHIN représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES

assistée de la SCP ADNS, avocats plaidants et postulants au barreau de LILLE, qui s'est constituée en lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, anciens avoués INTIMÉ Monsieur Eric Léon Bernard

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [Z] [G] [E] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Isabelle LABADIE-BLANCHE

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS Monsieur [N] [O] [K] [D] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Isabelle LABADIE-BLANCHE

NATIO ENERGIE - SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DES ECONOMIES D'ENERGIE SOFERGIE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE

Maître Clair HALLE, avocat au barreau d'ARRASINTIMÉS Monsieur Sébastien Y... n le 4 août 1973 à LESQUIN Madame Sandrine Y...née le 7 Juin 1979 à LILLE demeurant ... représentés par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

P. 20859 59502 DOUAI CEDEX Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me REISENTHEL du barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience publique du 23 Janvier 2008,

né le 11 Mars 1945 à LENS (62300) ... 62430 SALLAUMINES représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assisté de Me Vincent DEBLIQUIS, avocat au barreau D'ARRAS INTIMÉE Madame

EUROPÉENNE DE CAUTIONNEMENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 18 Rue de Saint Petersbourg 75008 PARIS Représentée par la SCP COCHEME- KRAUT- LABADIE, avoués à la

Représentée par la SCP COCHEME- KRAUT- LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me Jean- Louis LEFRANC, avocat au barreau D'ARRAS DÉBATS à l'audience publique du 11 Décembre 2007, tenue par Monsieur FOSSIER

(ALGERIE) demeurant Chez Mme Houria A...née Z... , ..., 59100 ROUBAIX bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 04273 du 04/ 05/ 2010 représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE

née le 1er janvier 1962 à AZROU (MAROC) demeurant ..., 30900 NIMES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08383 du 14/ 09/ 2010 représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE