nom de diodes électroluminescentes (light-emitting diodes – LED) et dont la revendication 1 portait sur l'utilisation de puces LED fournissant chacune en fonctionnement un flux lumineux d'au moins 5 lm

compétent les questions préjudicielles dont dépend la solution du litige et, en ce cas, à surseoir à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner le trésorier de Boissy Saint Léger

l'activité de Delta diffusion n'entrait pas dans le champ d'application des activités définies par l'article 1er de la convention collective, et qu'elle ressortait du colportage et de l'entreprise de routage

de son père concernant un immeuble à Cachan, sans rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions d'appel, quelle pouvait être l'utilité et la raison d'être d'un tel legs, dans la mesure où il devait

X..., lié à la société américaine Troy Lee Designs Incorporated, par un contrat d'agent commercial conclu en 1993, a assigné cette société devant le tribunal de commerce de Manosque en paiement de "l'indemnité

qu'il fût établi par un constat d'huissier de justice, résultait de ce constat et des attestations produites sans analyser ces documents et manquerait de base légale au regard de l'article 1384, alinéa ler

qualité d'associée depuis son envoi en possession des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 223-13 du code de commerce ; 2°/ que l'exercice des droits afférents à des parts sociales léguées

qu'est illégitime la violence qui vise à obtenir un avantage excessif, par l'usage abusif de son droit que fait l'auteur de cette violence ; que, dès lors, doit être annulé l'engagement du créancier à lever

Prosper Len Y...

E... et la société Leo inversiones corporation ont, par lettres des 20 février et 19 mars 1998, exprimé leur volonté d'effectuer le paiement du prix pour le compte de la société Tower Bridge ; qu'aucun

La société Food Casual Lens ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, MM.

testament du 19 juillet 1988, révoquant expressément un précédent, elle a institué légataires universelles ses deux petites-filles, Laurence et Pascale, à charge pour elles de délivrer à Mme A... un legs

Finance, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rousseau et fils, les conclusions de M.

Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Flashlab, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Eurofins Lem

du 10 février 1994, l'expert judiciaire notait au titre du « bâtiment B : fond de cour » : « les fissures constatées en cuisine, salle d'eau des appartements 24, 28, 31, 34, 39 semblent provenir d'un léger

en 1968, et obtenir en conséquence la reconstitution de l'actif de la succession afin de déterminer l'assiette de son usufruit légal et l'étendue de la quotité disponible en vue de l'exécution de son legs

l'infraction qui a motivé la condamnation ; que l'article 322-1 du code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger

présence physique ; qu'Aurélie X... vexée a alors traité son professeur de "bâtard, fils de pute, connard" ; qu'en riposte à ses injures Pierre Y... l'a réprimandée, accompagnant ses paroles d'un léger