Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [B] [R] née le 14 Février 1990 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES

[J] [G] né le 17 Février 2005 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

[M] [I] né le 24 Janvier 1961 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Céline PENHOAT, avocat au barreau de BORDEAUX,

le centre hospitalier et le versement d'un loyer.

le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] - [Localité 7] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [P] [D] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE

de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [4] INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER [4] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant PARTIE JOINTE

G...) ; qu'encore, certaines facturations de renouvellement faisaient état de consultations en ophtalmologie à l'hôpital de[...] le dimanche, fait non contesté par M.

[K] [D] né le 15 Mai 1994 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Céline PENHOAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [X] [J] née le 20 Août 1971 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS

[T] [H] né le 06 Janvier 1982 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Actuellement hospitalisé au centre hospitalier [4] ayant pour avocat Me Myrième OUESLATI, avocat au

[W] [Y] a été admis en urgence en hospitalisation complète sans son consentement à la demande d'un tiers, en l'occurrence sa mère Mme [M] [Y].

il y a bien eu transfert d'une entité économique autonome de bio-nettoyage et de tout le personnel du service du service hospitalier qui y était affecté auprès de la société HOPITAL SERVICES alors que

Ils excluent les jours d'hospitalisation.

Ils précisent avoir déduit les journées d'hospitalisation.

[Y] [N] [D] [J] [B] né le 27 Juillet 2002 à BORDEAUX (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Anaïs

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [V] [D] née le 24 Janvier 1955 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [G] [S] C/ PREFECTURE

[T] [V] né le 19 Mai 1969 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [B] [K] née le 27 Avril 1969 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [V] [T] née le 19 Juin 1973 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS