AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100602
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, du bâtonnier de l'ordre des
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110722
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [E], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [U], de la société
Source officielle