Tribunal Judiciaire · Service des référés — 22 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/50591 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WZP

N° : 2

Assignation du :
17 Janvier 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 22 juillet 2024 



par Eric MADRE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [J] [H] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Giany ABBE, avocat au barreau de PARIS - #P056 (postulant)
et Maître William MAC KENNA, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER - P0560 (plaidant)


DEFENDERESSE

La Société TONER EX EVENTS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean-michel OREFICE, avocat au barreau de PARIS - #B0413



DÉBATS

A l’audience du 22 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Eric MADRE, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 17 janvier 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Madame [J] [H] [I] déclare se désister de son instance et de son action par conclusions RPVA en date du 18 juillet 2024 ; que la Société TONER EX EVENTS accepte le désistement d’instance et d’action par conclusions electronique adressées au greffe le 19 juillet 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Madame [J] [H] [I] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et d’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 22 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,





Larissa FERELLOC Eric MADRE