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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO01089
8 novembre 2011
8 novembre 2011
(la société Rémi X...) a acquis, le 13 octobre 1999, auprès de l'Office national des forêts (l'ONF) deux coupes de bois sur pied appartenant au syndicat de la Forêt communale indivise de l'indivision C
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033261704
17 octobre 2016
17 octobre 2016
et les CHSCT rattachés aux directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer ; 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100674_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par lequel le directeur régional de l'alimentation et de la forêt l'a classé dans le groupe 2 de l'emploi de chef technicien du ministère
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248196
17 décembre 2010
17 décembre 2010
Article 2 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS est rejeté.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007872
28 décembre 2007
28 décembre 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2005 et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007840158
22 février 1995
22 février 1995
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 20 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028200569
21 octobre 2013
21 octobre 2013
A... et B...n'avaient pas compétence pour signer l'arrêté du 6 juin 2011 doit être écarté ; 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03006_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un courrier du 23 juillet 2019, la préfète de la Gironde a proposé à la commune du Porge de rendre applicable le régime forestier à 2 113 hectares 48 ares et 36 centiares de bois et forêts lui appartenant
Source officielleciv1
60794c049ba5988459c4470b
22 avril 1981
22 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A PROCEDE, LE 27 FEVRIER 1979, A L'ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE A COURRE DANS LA FORET DOMANIALE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100934_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
passés par l'Office national des forêts.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007951076
26 novembre 1997
26 novembre 1997
X... dirigées contre la décision du 23 février 1994 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Lorraine.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404326
16 novembre 2016
16 novembre 2016
B...et C...A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 1er juillet 2010 par la commune de Saint-Leu-la-Forêt et de prononcer la décharge
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463363.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que l'organisation interprofessionnelle France bois forêt, reconnue par arrêté du 22 février 2008, est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364571
16 juin 2010
16 juin 2010
l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique portant reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'association France Bois Forêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2204069_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de Milly-la-Forêt à lui verser la somme de 30 000 euros, avec intérêts et capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Milly-la-Forêt une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800106
15 octobre 2014
15 octobre 2014
7 janvier et 8 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées (SICTEU) de la région de Soultz-sous-Forêts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000878_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La requête a été communiquée à la commune de Petite-Forêt qui n'a pas produit de mémoire. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007912681
16 décembre 1996
16 décembre 1996
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC, ayant son siège en la mairie de Saint-Georges-Didonne
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259629
9 janvier 2008
9 janvier 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet
Source officielle1ère chambre civile A
6035af0fe06cdb12fd6a3e5c
17 mars 2016
17 mars 2016
, le déboute de ses demandes en paiement à l'encontre de la SA France Télécom et fondée sur une convention souscrite en juin 1994 ; Vu l'arrêt de la cour de cassation du 9 juillet 2014 qui casse, en
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