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A C, représenté par la SELARLU Julie Giorno avocat, agissant par Me Giorno, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 21 juin 2021 précité ; 2°) d'annuler

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DIRECTOIRE BUSINESS [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal N° RCS Grasse : 413 898 693 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Julie LEPAGE, avocat au barreau

suivant déclaration d'appel du 16 avril 2012, APPELANTE : Madame [C] [F] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 1] représentée par Me David LARRAT

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale,

 : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Monsieur LABADIE

d'Instance de SAINT POL SUR TERNOISE REF : EM/VR APPELANT Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 10] demeurant [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Avril 2017 sans opposition des avocats devant Madame LABAYE

DES [Adresse 5] Ayant son siège [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 3] représentée par Me Gérard BARRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, constitué aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE

finances publiques, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat

que la commune de [Localité 10] est propriétaire des parcelles d'assiette du [Adresse 9] cadastrées BI n° [Cadastre 1] et BI n° [Cadastre 5] dans sa partie Sud jusqu'aux parapets blancs, - juger que

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Denel confitures et jus

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir