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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:481417.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ec7

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Ordonnance du 01 Avril 2014 -Tribunal d'Instance de PARIS 7è - RG n° 1214000008 APPELANT Monsieur [I] [Y] [Adresse 2] [Adresse 4] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461634.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

Stéphane Verclytte, Thomas Andrieu, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Philippe Ranquet, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469431.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Jonathan Bosredon, Mme Nicole da Costa, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470800.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476387.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499193.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460105.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457835.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471879.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Philippe Ranquet, Mme Nathalie Escaut, conseillers d'Etat, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475220.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Nathalie Escaut, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490111.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494313.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472645.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475489.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488835.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Philippe Ranquet et Mme Sylvie Pellissier, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459246.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de l'association " Le Groupement pastoral du Sud " ; Considérant ce qui suit

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461464.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461548.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de Mme C B et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462689.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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