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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499230.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société VH Antibes est propriétaire d'un bien immobilier dénommé " Villa Hier ", situé au Cap d'Antibes dans les Alpes-Maritimes, composé
Source officielle2ème Chambre
68e40518681ed727f2a400d5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
COMETTI statuant en qualité de juge de la mise en état Greffier : Isabelle LEDRU DEMANDEUR Madame [M] [B] épouse [F] [Adresse 2] Comparante, assistée de Maître Saïda HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471052.20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Villa les Guilands et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469204.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
et de la mer et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'EARL Domaine de Seilly ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453183.20230207
7 février 2023
7 février 2023
et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499725.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat du CREPS Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Considérant ce qui suit : 1
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460576.20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460574.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un courriel du 2 juin 2021, le chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme de la préfecture des Alpes-Maritimes a, en réponse
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488222.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464561.20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466329.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la société Brufinol ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 octobre 2022, présentée
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469788.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472033.20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474557.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496088.20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454465.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458518.20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 23 juillet 2013, M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461703.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. et Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472191.20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458958.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Kyowa Synchro Technology Europe ; Considérant ce qui suit
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