ERGEI représentée par son gérant 19 Avenue du Val de Saône 69580 SATHONAY CAMP Représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués Assistée de Me DUMONT-LATOUR, avocat Instruction clôturée

Composition de la Cour lors du délibéré : Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président, Madame Marie LACROIX, conseillère, Madame Françoise CONTAT, conseillère, Arrêt : contradictoire prononcé

2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Jean-Yves SEGONNES, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience

342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En présence du ministère public, représenté par Jean

Jean-Marie PITAVAL, demeurant Les Flaches à L'Etrat (42580) ; - n° 93 564, présentée pour M. Yves AYNIE, demeurant 32, avenue Joseph Le Brix à Toulouse (31000) ; - n° 93 565, présentée pour M.

Amy YG..., demeurant ..., 7°/ de Mme Marie YD..., demeurant résidence Les Lauriers, bât. n° 331, 97110 Pointe-à-Pitre, 8°/ de Mme Marie-Christine S..., demeurant Lafayette, 97115 Sainte-Rose (Guadeloupe

Par déclaration reçue le 12 mars 2021, M. [O] a interjeté appel de la décision. L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 15 mars 2021.

Ce bail d'une durée de 6 années commençant à courir le 15 mai 1997 pour se terminer le 14 mai 2003, a été tacitement reconduit pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 14 mai 2009.

DU 22 Mai 2002 ------------------------- M.F.B EpouxPatrice X... C/ S.A. AXA ASSURANCES Jean-Marc Y..., Albert Z... Francis A... Société QUERCY P.V.C.

Albert Marc X...

A D, représentés par Me Florent Gaullier-Camus, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer

ASSURANCES IARD (ci-après désignée MUTUELLE DU MANS).

Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 MARS 2008 APPELANT : d'uue ordonnance rendue le 15 Décembre 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPERNAY

Jean-Yves X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation de la société "Rocade Automobile" M.

Jean-Marie X..., demeurant Camp du Barry, 46150 Catus, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société en nom collectif Pharmacie

of war, were already being used as internment camps prior to their inmates being deported, the first having left on 8 May 1942.

ARSIM, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-françois LARDILLIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1938 S.C.I.

Jean-Marie Henvart, ayant demeuré 22/1, avenue Marc Sangnier à Mons-en-Baroeul (Nord), et actuellement sans domicile ni résidence connus, 15°/ de M. J.

LAURENT (avocat au barreau de DOUAI), substituée par Me CARLIER Assisté de Me Jean François MERAND (avocat au barreau de NANTES) SASU LMPC prise en la personne de son représentant légal , domicilié

Crédit agricole (la banque), créancier inscrit, diverses parcelles qu'elle a divisées en deux lots pour les revendre aux époux Y...et à la SCI Toulappt en janvier et avril 2008 par actes reçus par la SCP Camps