X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 29 janvier 2003) d'avoir déclaré irrecevable son action intentée contre l'Etat allemand, bénéficiaire de l'immunité de juridiction, alors qu'un

avoir statué sur toutes les demandes des parties, et de s'être prononcé au delà de ce qui était demandé quant à la détermination de ses droits à l'égard de revenus et bénéfices en provenance de biens indivis

Y... était irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivis d'un immeuble situé de X..., il figurerait depuis cinq années, sans interruption

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'intance

Z... que le fonds de commerce était indivis entre ces trois personnes, la cour d appel, qui n a pas constaté que M. X... était mandaté par M.

droit de l'indivisaire n'est pas un droit de propriété exclusif sur une partie de l'ensemble mais une quote-part non individualisée, donc fongible, d'une masse commune ; qu'en affirmant que les droits indivis

cour d'appel qui déclare irrecevable l'action de la bailleresse en fixation du loyer du bail renouvelé dont Mme X... était usufruitière faute de notification du mémoire préalable aux-nus-propriétaires indivis

Grenoble (la CAF), acquéreur de cette dernière parcelle contiguë à d'autres parcelles lui appartenant qui avaient accès à la voie publique ; que l'URSSAF de Grenoble, à qui la CAF a cédé des droits indivis

125 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la délégation par laquelle le conseil municipal charge le maire d'intenter

1, du code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis

n'est pas d'ordre public, de sorte que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme S... fait grief au second arrêt de dire que le passage objet du litige est indivis

réalisé au cours de la reconstitution des faits, il déclarait avoir été pris de panique et avoir tiré deux coups d'instinct ; "alors que la préméditation consiste dans un dessein formé avant l'action d'intenter

X... était propriétaire indivis de biens immobiliers, sans rechercher la valeur ni la quantité de part indivise en cause, la cour d'appel aurait violé l'article 270 du Code civil ; Mais attendu que

deuxième moyen : Attendu que Mme A... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, en considérant que devait figurer au passif du compte de liquidation le montant des remboursements des emprunts indivis

; que cette dernière a fait don de ses droits indivis à sa fille Adrienne C..., auteur des consorts Z... ; que M.

nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, enfin, que le bref délai dans lequel doit être intentée

de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l'autre lors de l'acquisition d'un bien indivis

dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; qu'en déclarant prescrite l'action en paiement du prix de vente de l'immeuble intentée