AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137234ccd58014677407f86
15 décembre 1999
15 décembre 1999
Mutuelles du Mans font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, de première part, qu'en se bornant à retenir que la date exacte de la déclaration d'ouverture du chantier était inconnue
Source officiellePage 22 sur 6708
civ3
613723f4cd5801467741057c
4 avril 2002
4 avril 2002
mutuel du Gard, bien que cette dernière, si elle avait conclu à l'irrecevabilité de la demande tendant à la nullité de la procédure de saisie immobilière, avait demandé à la cour d'appel de déclarer infondée
Source officielle