CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

134 158 résultats pour « Inbona »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137234ccd58014677407f86

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Mutuelles du Mans font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, de première part, qu'en se bornant à retenir que la date exacte de la déclaration d'ouverture du chantier était inconnue

Source officielle

Page 22 sur 6708

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

613723f4cd5801467741057c

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

mutuel du Gard, bien que cette dernière, si elle avait conclu à l'irrecevabilité de la demande tendant à la nullité de la procédure de saisie immobilière, avait demandé à la cour d'appel de déclarer infondée

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740835f

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'Impôt ; qu'une dénonciation émanant d'un tiers inconnu

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408360

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; qu'une dénonciation émanant d'un tiers inconnu

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408362

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; qu'une dénonciation émanant d'un tiers inconnu

Source officielle
CC

comm

61372354cd580146774085a1

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'Impôt ; qu'une dénonciation émanant d'un tiers inconnu

Source officielle
CC

comm

61372354cd580146774085a2

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'Impôt ; qu'une dénonciation émanant d'un tiers inconnu

Source officielle
CC

comm

61372354cd580146774085a3

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'Impôt ; qu'une dénonciation émanant d'un tiers inconnu

Source officielle
CC

comm

61372354cd580146774085a4

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; qu'une dénonciation émanant d'un tiers inconnu

Source officielle
CC

comm

61372354cd580146774085a5

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'Impôt ; qu'une dénonciation émanant d'un tiers inconnu

Source officielle
CC

civ3

61372410cd58014677411c9a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

à l'arrêt de déclarer prescrite son action tendant à la suppression des vues donnant sur sa propriété et provenant de la terrasse de la maison appartenant à Mme Y... et à Mme Z..., et de déclarer infondée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00525

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

[T] [L] a acquis un terrain situé en zone agricole du plan local d'urbanisme et en zone d'aléa faible à moyen pour les mouvements de terrain et aléa fort de crue et inondation du plan de prévention des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00392

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

multiplication des investigations concernant l'agence dont elle était auparavant la directrice et le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire dont l'employeur avait finalement admis le caractère infondé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300294

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

notifier le dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire et avait apporté la preuve de la notification au maire de [Localité 46] en vue d'un affichage à l'attention des héritiers dont l'adresse était inconnue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00035

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne peut se prévaloir du non-respect des dispositions légales ou réglementaires dont il avait personnellement la charge, de dire qu'il est infondé dans ses

Source officielle
CC

cr

ût 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03679

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

F... était impliqué dans l'accident ; que le jugement n'est pas contesté en ce que l'origine de l'accident demeure inconnue ; que, dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande

Source officielle
CC

comm

6137266bcd580146774256d6

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

pourvoi formé par la Société Europ'Line, anciennement New Line, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société Inova

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01253

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification en licenciement irrégulier et infondé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00442

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; en affirmant en l'espèce que le montant de la dette de Mme [X] restait inconnu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300649

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer un fait inconnu

Source officielle