Cet   arsenal doit permettre à l’État d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis , Ignaccolo-Zenide

que l’article 8 de la Convention implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant ainsi que l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, Ignaccolo-Zenide

Cet arsenal doit permettre à l’Etat d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis , Ignaccolo-Zenide c.

In particular, no measures may be taken as would harm the child’s health and development (see Johansen cited above, p. 1008, § 78, see also Ignaccolo-Zenide, cited above, § 94; Nuutinen v.

Dans l'hypothèse où des contacts avec les parents risquent de menacer ces intérêts ou de porter atteinte à ces droits, il revient aux autorités nationales de veiller à un juste équilibre entre eux ( Ignaccolo-Zenide

Finlande , 23 septembre 1994, § 55, série A n o 299 ‑ A, Ignaccolo ‑ Zenide c. Roumanie , n o   31679/96, § 94, CEDH 2000-I, Santos Nunes c.

Ignace Y..., expert, désigné en référé préalablement à l'introduction de la présente procédure, a évalué à 179 088 euros la perte subie par la société Renko du 13 septembre 2008 au 18 juillet 2009 ; Qu'il

Ignace UUUUU...           , domicilié [...]                                                 , 92°/ à M. Fabrice JJJJ..., domicilié [...]                        , 93°/ à M.

Ignace X..., son fils, M.

Ignace S..., 42 / Mme Irène D..., épouse S..., demeurant ensemble ..., 43 / Mme Françoise Z..., demeurant ..., 44 / M.

Portogruaro (VE) italienne Salvatore MICELI 1976 Cammarata (AG) italienne Domenico MONTUORI 1973 L’Aquila italienne   Stefano NESTOLA 1976 L’Aquila italienne Antonio NOVARA 1974 Trapani italienne Ignazio

1939   Alfonso RICCIARDI 1938   Elena MARTORANA 1925 Danila NAVARRA 1947 Elisabetta DI CARO 1930   Nicolò PONTE 1936 Liliana BACCELLI 1937 Rossella CAPIZZI 1954   Carlo ISGRÒ 1923 Ignazio

xa0;          10768/10 01/01/2010 Pasquale PUOPOLO 02/01/1949 Acerra               10769/10 08/01/2010 Ignazio

domestic legal order; its sole task is to consider whether in the case under examination the legal system offered adequate and effective protection of the applicant’s rights (see, mutatis mutandis , Ignaccolo-Zenide

précisément, l’État a-t-il failli à son obligation positive découlant de l’article 8 d’assurer la réunion de la requérante avec sa fille en exécution de jugement définitif du 28 octobre 2009 (voir Ignaccolo-Zenide

Poland lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two Polish nationals, Mrs Anna Sobiecka and Mr   Ignacy

15/08/2022 15/12/2021 4,100     45556/21 03/09/2021 Róbert ORGOVÁN 1979 Katalin ORGOVÁN 1976 Kiss Dániel Bálint Budapest   15/08/2022 13/04/2022 3,600     54428/21 29/10/2021 Ignác

médecins est également établie et contrairement à ce qui est allégué, les signataires de l'avis du collège des médecins de l'OFII sont correctement identifiés soit en l'espèce les Docteurs MBOMEYO Ignace

traitement à la date de l'arrêté attaqué, à citer, sans, au demeurant, la fournir ni en préciser la date et la source, une étude intitulée " prise en charge du cancer avancé de la prostate à l'hôpital Ignace