The applicant submitted that on 20 December 2012 police officers had hit and kicked him, causing him to fall down, and had continued to hit and kick him while he had been lying on the ground

They asked him who had hit him and the applicant responded that it had been the officer who had been holding him.

R.G : 25/00218 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZXZ N° Minute : 25/00243 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE Commune d’[Localité 24], sis [Adresse 26] représentée par Me Héloïse HICTER

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 et 26 août 2025, Mme B A, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demande au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 6 novembre 2023, Mme B A épouse D, représentée par la SCP Gros-Hicter-D'Halluin, demande au tribunal :

A, représenté par la société civile professionnelle d'avocats Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023, ainsi que la

B, représenté par la SCP d'avocats Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 ainsi que la décision du 28 septembre 2020

A, représenté par la SCP d'avocats Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 ainsi que la décision du 28 septembre 2020

A, représenté par la SCP d'avocats Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 ainsi que la décision du 28 septembre 2020

B, représenté par la SCP d'avocats Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 ainsi que la décision du 28 septembre 2020

A, représenté par la SCP d'avocats Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 ainsi que la décision du 28 septembre 2020

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la commune d’Ablain-Saint-Nazaire, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d’Halluin et associés, conclut au rejet de la requête

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2021 et le 29 novembre 2022, Mme D C, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par des mémoires enregistrés les 26 mars et 17 septembre 2021, la commune de Gondecourt, représentée par la SCP Gros, Hicter et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 février 2021 et le 13 octobre 2021, la communauté de communes de la région d'Audruicq, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 23 janvier 2020, les 13 janvier et 30 mars 2022, le SYMSAGEL, représenté par la SCP Gros-Hicter et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, et un mémoire enregistré le 12 avril 2024, la commune de Proville, représentée par la SCP Gros, Hicter, d’Halluin, conclut au rejet de la requête

A B, représenté par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 16 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Lourches a déclaré