le premier et deuxième moyens : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 260 400 francs, alors que, selon les moyens, d'une part, elle a payé sa dette à hauteur

irrégulièrement en France, a été l'objet d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet de la Haute-Garonne

Le moyen critique l'arrêt attaqué pour avoir statué ainsi qu'il est dit plus haut, alors « que les dispositions de l'article 194 du code de procédure pénale n'imposent pas un délai de deux mois à la chambre

T... et les Mutuelles du Mans assurances IARD à hauteur des deux tiers ; Mais attendu que, M. T... ayant été seul condamné, avec son assureur, à indemniser l'entier préjudice de M.

pratiquée à son encontre par la société Procam entre ses propres mains, et d'avoir dit que la saisie-attribution qu'il avait lui-même exercée contre cette société ne serait effectivement exécutée qu'à hauteur

protégé (ADTP), fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 1996) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de primes d'ancienneté en application de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie

attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'elle n'établissait pas l'exactitude du paiement simplement allégué par Mme X... pour se prétendre libérée de son obligation à hauteur

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute-Loire

promotion professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'intéressé, compte tenu de son âge et de sa haute

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mars 2003) d'avoir validé, à hauteur de 21 723,98 euros, la saisie conservatoire portant sur le prix de cession du studio, en disant que le tiers saisi se libérera

Le Haut conseil du commissariat aux comptes a condamné M.

Y... alors, selon le moyen : 1 / que le possesseur de bonne foi d'un meuble volé dispose, en cas de revendication du véritable propriétaire, d'un recours contre son vendeur à hauteur de l'éviction qu'il

pas excéder une hauteur de 1,80 mètre par rapport au niveau de la parcelle le plus haut, retenu, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté de cette disposition rendait nécessaire, que le point

Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFDT Métallurgie Haute-Saône, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 24 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Lure (section industrie),

X... à hauteur de 92.000 euros, liquidé l'astreinte fixée par ordonnance du 3 juillet 2007 confirmée par arrêt de la cour d'appel du 20 novembre 2008 à l'encontre de madame Nicole X...

F..., la cour d'appel a fixé le point de départ de ces intérêts à compter de l'arrêt du 17 décembre 2009 pour les sommes perçues antérieurement à hauteur de 5 355 847,65 euros sous déduction des sommes

J... a déposé une requête en récusation et suspicion légitime dirigée contre les tribunaux de grande instance et de commerce du Havre ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu

[B] à hauteur de 107 321,25 euros et à l'égard de Mme [K] à hauteur de 155 925 euros alors, selon ce moyen, que le paiement emporte extinction de l'obligation ; que l'obligation peut être acquittée par