It is, however, a fact that M/S Harmoni was carrying the skin of a female harp seal when it returned from the West Ice. Mr S's explanation for this was that Mr N had killed a harp seal pup.

CAPESTERRE BELLE EAU Avenue Paul Lacavé 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Non Comparant, ni représenté Ayant pour conseil, Maître Brigitte BEZIAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur Georges Harry

dossier 2576868 APPELANTE DÉFENDERESSE A L'INCIDENT C/ Madame [L] [N] née le 01 Septembre 1981 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Saliha HARIR

Alexis CATTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0601, Me Ludivine FLORET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 79 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Gaële FRANÇOIS-HARY

REFLEX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christèle HARRY, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Harrys, dont le siège est ...

On 19   February 2002, the first instance court found Mr Georgantzis guilty of serious bodily harm and sentenced him to four months’ imprisonment.

Madame [G] [Q], demeurant [Adresse 4], représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 Débats tenus à l'audience du : 17 Février 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Cécile FLECHEUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 Débats tenus à l'audience du : 02 Septembre 2025 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

Agissant en sa qualité de locataire du local commercial dont Madame [O] [L] et Monsieur [Y] [R] sont propriétaires. défaillante Débats tenus à l'audience du : 10 Septembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

], demeurant [Adresse 4] - [Localité 8] représenté par Me Dominique LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 160 Débats tenus à l'audience du : 03 Septembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

[Adresse 10] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante Débats tenus à l'audience du : 17 Septembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

demeurant [Adresse 6] non comparant Monsieur [F] [S] [K] né le 05 Août 1991 à [Localité 18], demeurant [Adresse 7] non comparant Débats tenus à l'audience du : 04 Juin 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

représentée par Me Alexandre LABETOULE, avocat au barreau de PARIS, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 Débats tenus à l'audience du : 04 Juin 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

Prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute

social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante Débats tenus à l'audience du : 03 Décembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. défaillante Débats tenus à l'audience du : 03 Décembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY

domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Aude SERRES VAN GAVER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 697 Débats tenus à l'audience du : 26 Novembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY