[E] [H] demandait uniquement, d'une part, la condamnation de Mme [C] [H] à le garantir de sa propre condamnation à l'égard de la société EGCF, c'est-à-dire à hauteur de 21.025,50 ?

négligence d'une extrême gravité dénotant son inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; qu'en l'espèce, c'est en passant sous un pont trop bas eu égard à la hauteur

insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué, saisi sur requête en dispense d'astreinte par Bernard X..., l'a dispensé du paiement de l'astreinte à hauteur

premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel à hauteur

condamnation pénale définitive infligée à cette dernière pour avoir omis, en violation de l'article R. 233-3 du Code du travail, de munir de dispositifs protecteurs les poulies ou courroies situées à une hauteur

parties n'a fait valoir précisément à l'encontre de la société Roth Frères que le bâtiment, dit annexe IV, dans lequel s'est déclaré l'incendie, ne comportait pas : "de parois coupe-feu et un plancher haut

juillet 2021 au représentant de l'Etat dans le département et de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que la CAVP versait aux débats, l'accusé de réception électronique EXPLOC de la préfecture des Hauts-de-Seine

23 novembre 1995, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'avoir ouvert un commerce "La Halle

pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la peine de confiscation en valeur de trois des immeubles dont la société SCI Concept Immo est propriétaire, à hauteur

8 août 2011 un prêt de 30 000 euros, qu'elle n'a plus perçu de revenus à compter du 4 février 2010 et se fonde sur la condamnation, devenue définitive, prononcée à son encontre le 28 octobre 2011 à hauteur

J... en sa qualité d'associé de la SCEA du Château bénéficiant de la mise à disposition des parcelles ; que le notaire a notifié la vente à la SAFER de Haute Normandie ; que, le 19 avril 2012, celle-ci

Dagmar, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 25 octobre 2001, qui, pour privation d'aliments et de soins sur mineur de quinze ans par ascendants légitimes

l'homme et des libertés fondamentales, 132-2, 132-4 et 132-5 du code pénal et 362 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confusion de peines de nature criminelle à hauteur

[F] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 3 octobre 2024, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale du Haut-Rhin sous

Par jugement du 4 juin 2024, ce juge a mis à exécution, à hauteur de quatre mois, la peine prononcée, pour inexécution du travail d'intérêt général. 4. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné à un emprisonnement délictuel de vingt-quatre mois, a dit que cet emprisonnement sera assorti du sursis à hauteur de dix-huit mois et a dit que

de 80 % et de la condamner à garantir la SMABTP des sommes mises à sa charge dans les proportions de 85 % pour les sommes réglées en sa qualité d'assureur de la FCB et à hauteur de 92 % pour les sommes

Cependant, la requête de l'association Halte 33 qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative.