Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 MAI 2020 (n° / 2020 , 5 pages) Numéro d'inscription

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, la société In'li, représentée par Me Halimi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser, d'une part

N° RG 22/12336 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XD6V Minute : 25/00999 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Représenté et assisté sur l'audience par Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0806 Madame Halima Z...épouse A... et Monsieur Germinal A... demeurant ...

GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.

contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

le siège social est sis [Adresse 6] non comparante Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

B..., né le 22 décembre 1962, adjoint technique de recherche et de formation en poste au collège Ali Halidi de Chiconi, a été mis à la retraite d’office pour limite d’âge à compter du 1er septembre 2022

résidé à Mayotte et, en tout état de cause au moins depuis 2008 et l'âge de sept ans, qu'il y a été constamment scolarisé depuis la classe de cours préparatoire jusqu'en classe de troisième au collège Halidi

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUILLET 2023 (n° , 3 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C0010 et par Maître Karim GALÉ, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, substitué lors de l’audience par Maître Hakima

/17198 APPELANT Monsieur [G] [T] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué à la cour assisté de Me Hakima

/17202 APPELANT Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué à la cour assisté de Me Hakima

/17197 APPELANT Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué à la cour assisté de Me Hakima

APPELANTE Mademoiselle [Z] [O] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué à la cour assistée de Me Hakima

APPELANTE Mademoiselle [Y] [L] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (Alérie) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP NARRAT & PEYTAVI, avoué à la cour assistée de Me Hakima