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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401031_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401035_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402150_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402211_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402527_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Grossrieder La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401231_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401741_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Grossrieder La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2100990_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2102349_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Grossrieder La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200995_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201532_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201543_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201767_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201842_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500032_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504953_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

été classée en première position par la commission d'appel d'offres ; - à titre infiniment subsidiaire, la commune de Gonesse a dénaturé le contenu de leur offre en méconnaissant et en altérant grossièrement

Source officielle
CC

cr

6137250acd5801467741a784

Cassation

15 juin 1987

15 juin 1987

d'ordre mécanique se sont en outre produits ; que l'expert commis par le juge d'instruction a constaté que les avaries affectant la coque avaient été mal réparées, et qu'elles avaient été camouflées grossièrement

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4c2

Cassation

20 février 1970

20 février 1970

A UNE AMENDE D'APPEL, POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE, SANS CONSTATER LEUR MAUVAISE FOI OU LEUR ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE, ETRANGERE

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7c1

Cassation

13 février 1974

13 février 1974

L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE TELLE QUE L'APPEL CONSTITUE UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b896

Cassation

13 janvier 1975

13 janvier 1975

DIRIGEE CONTRE LUI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE NE PEUT DEGENERER EN FAUTE DONNANT LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE

Source officielle

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