TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 16 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2102349_20220916
- Date
- 16 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Jura a laissé à sa charge la somme de 413,70 euros au titre d'un indu de prime d'activité. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Jura confirme la décision du 24 novembre 2021 de la commission de recours amiable et conclut au rejet de la requête. Par un courrier, enregistré le 14 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Jura. Fait à Besançon le 16 septembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, S. Grossrieder La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2102349
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 septembre 2022
Référence
ORTA_2102349_20220916
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel