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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC002920902

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

1929, Nederlandse Jurisprudentie 1929, page   895, the Supreme Court held under the predecessor provision (which was identical to section 2 of the modern Police Act, save for its more archaic grammar

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0911DEC003552609

Admin. suprême

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Calafat, Elena PISICA, Anda LEUCA , Tatiana BARBU, Calafat, Marin SCHILIGIU, Ciupercenii Vechi, Paula OPRICA , Calafat, Mircea PISICA, Maglavit, Ioana BOSA, Craiova, Sorin BREAZU, Ostroveni, Ileana GROZA

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834059

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

GRIMA, demeurant "Le Colombier", bâtiment G, ... (97490) Sainte-Clotilde ; Mlle S... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6979ac4bcdc6046d47f1ab15

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023256 Me Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0158, substitué par Me Marlène GROUAS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e62

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au vu du tableau versé en pièce 46, il apparaissait qu'en quelques mois, 1'416'395,88 euros avaient été prélevés au préjudice de la société Arjowiggins Security, dont 323'863,54 euros au profit de Gramax

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e64

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au vu du tableau versé en pièce 46, il apparaissait qu'en quelques mois, 1 416 395,88 euros avaient été prélevés au préjudice de la société Arjowiggins Security, dont 323 863,54 euros au profit de Gramax

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e66

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au vu du tableau versé en pièce 46, il apparaissait qu'en quelques mois, 1 416 395,88 euros avaient été prélevés au préjudice de la société Arjowiggins Security, dont 323 863,54 euros au profit de Gramax

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e68

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au vu du tableau versé en pièce 46, il apparaissait qu'en quelques mois, 1 416 395,88 euros avaient été prélevés au préjudice de la société Arjowiggins Security, dont 323 863,54 euros au profit de Gramax

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au vu du tableau versé en pièce 46, il apparaissait qu'en quelques mois, 1 416 395,88 euros avaient été prélevés au préjudice de la société Arjowiggins Security, dont 323 863,54 euros au profit de Gramax

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au vu du tableau versé en pièce 46, il apparaissait qu'en quelques mois, 1 416 395,88 euros avaient été prélevés au préjudice de la société Arjowiggins Security, dont 323 863,54 euros au profit de Gramax

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au vu du tableau versé en pièce 46, il apparaissait qu'en quelques mois, 1 416 395,88 euros avaient été prélevés au préjudice de la société Arjowiggins Security, dont 323 863,54 euros au profit de Gramax

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e70

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au vu du tableau versé en pièce 46, il apparaissait qu'en quelques mois, 1 416 395,88 euros avaient été prélevés au préjudice de la société Arjowiggins Security, dont 323 863,54 euros au profit de Gramax

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642e75d28b510604f5bc1e72

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au vu du tableau versé en pièce 46, il apparaissait qu'en quelques mois, 1 416 395,88 euros avaient été prélevés au préjudice de la société Arjowiggins Security, dont 323 863,54 euros au profit de Gramax

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e74

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au vu du tableau versé en pièce 46, il apparaissait qu'en quelques mois, 1'416'395,88 euros avaient été prélevés au préjudice de la société Arjowiggins Security, dont 323'863,54 euros au profit de Gramax

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e76

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au vu du tableau versé en pièce 46, il apparaissait qu'en quelques mois, 1'416'395,88 euros avaient été prélevés au préjudice de la société Arjowiggins Security, dont 323'863,54 euros au profit de Gramax

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e78

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au vu du tableau versé en pièce 46, il apparaissait qu'en quelques mois, 1'416'395,88 euros avaient été prélevés au préjudice de la société Arjowiggins Security, dont 323'863,54 euros au profit de Gramax

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au vu du tableau versé en pièce 46, il apparaissait qu'en quelques mois, 1'416'395,88 euros avaient été prélevés au préjudice de la société Arjowiggins Security, dont 323'863,54 euros au profit de Gramax

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e7e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au vu du tableau versé en pièce 46, il apparaissait qu'en quelques mois, 1'416'395,88 euros avaient été prélevés au préjudice de la société Arjowiggins Security, dont 323'863,54 euros au profit de Gramax

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e80

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au vu du tableau versé en pièce 46, il apparaissait qu'en quelques mois, 1'416'395,88 euros avaient été prélevés au préjudice de la société Arjowiggins Security, dont 323'863,54 euros au profit de Gramax

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e82

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au vu du tableau versé en pièce 46, il apparaissait qu'en quelques mois, 1'416'395,88 euros avaient été prélevés au préjudice de la société Arjowiggins Security, dont 323'863,54 euros au profit de Gramax

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