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970 323 résultats pour « Greze »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00609

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Il résulte de ce texte que la remise au greffe s'entend nécessairement d'une remise matérielle excluant l'envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. 8.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

PREGUIMBEAU - GREZE : AEGIS

SIREN 501918650Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

03/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FERME DE GREZELADE

SIREN 530369255Greffe du Tribunal de Commerce de cahors

30/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PATRICE GREZES

SIREN 530923226Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

05/06/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI DE LA GREZES

SIREN 504260605Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors

26/05/2026

Voir →

Créations

SCI BÂTIMENT LA GREZE

SIREN 104750252Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

17/05/2026

Voir →

CA

Chambre 1-10

5fd91d6afba310b9e708695c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2020.

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419149

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de cette rémunération à une somme supérieure aux provisions consignées au greffe et de l'avoir condamné à verser les sommes complémentaires nécessaires

Source officielle
CC

soc

61372493cd580146774169e3

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... employé depuis le 29 décembre 1990 par la société Mazet comme chauffeur, et délégué du personnel, a participé du 18 juin au 31 juillet 1995 à une grève pour contester les conditions de mise en oeuvre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9e964aff08d29744315d1

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200267

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Hamid X... et au 18 octobre 2013 pour le FIVA les dates auxquelles ils devaient se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe, ensuite, qu'à la date des plaidoiries fixée après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02174

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

A... et a dit qu'il restera détenu, au visa du réquisitoire du procureur général daté du 9 mai 2017, réquisitoire dont il résulte des pièces de la procédure qu'il a été reçu au greffe de la chambre de

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b0

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

présentée par Jean-Paul X... sans qu'il résulte des mentions dudit arrêt que la notification de la date de l'audience ait été faite à son avocat ni que le dossier de la procédure ait été déposé au greffe

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e87

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de ses écritures, soulignant qu'elle n'avait jamais été informée de l'existence de la cession du fonds grevé

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b32

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

selon le moyen, "que la saisine du Tribunal doit être formée par lettre recommandée ou, s'agissant de demandes soumises à la publication aux hypothèques, par acte d'huissier adressé au secrétariat-greffe

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff7d6

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

fait signifier à M. et Mme Y..., le 1er juin 1992, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire; que ceux-ci ont formé opposition par une assignation délivrée le 30 juin 1992 au CGI et enrôlée au greffe

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f183

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

l'espèce, la société Biaugeaud avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le catalogue de la société Auriol, prétendu véritable fabricant de la chose vendue, qui aurait été annexé au rapport déposé au greffe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200406

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Pour déclarer irrecevable l'appel incident de l'assureur formé par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 novembre 2019, l'arrêt retient que l'assureur disposait, en sa qualité d'intimé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200681

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Le cotisant fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que devant le tribunal judiciaire statuant en matière de sécurité sociale, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00173

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Invoquant diverses irrégularités dans le processus tant préélectoral qu'électoral, l'union locale CGT Grésivaudan (le syndicat) a, par requête datée du 26 juin 2024, reçue au greffe le 1er juillet suivant

Source officielle
CC

civ2

613724a8cd580146774174db

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la compensation s'était opérée de plein droit, au jour de la vérification par le greffe, soit les 9 et 10 mars 1999, entre la créance de la banque pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00667

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de convocation à l'audience ; qu'en énonçant que, bien que régulièrement convoquée, la défenderesse n'avait pas comparu et que l'ordonnance serait réputée contradictoire, après avoir relevé que le greffe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00849

Cassation

29 avril 2020

29 avril 2020

Il a interjeté appel de cette décision par déclaration du 16 décembre 2019, enregistrée par le greffe pénitentiaire le 10 janvier 2020. 4.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd580146774208f1

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

l'article 194 du Code de procédure pénale court non pas de la date de la déclaration d'appel au lieu de détention, mais du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite sur le registre du greffe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201161

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

[D] de son exception fondée sur la prescription, que « l'assignation de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes ayant été déposée au greffe du tribunal le 1er mars 2018, l'action

Source officielle