d'une attestation dont la véracité est douteuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, que d'autre part, les faits invoqués par l'employeur, ni a tout le moins leur caractère de gravité

son arrêt moteur tournant, vitesse au point mort, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la gravité

cocontractant la commission d'une faute lourde privant celui-ci du bénéfice d'une limitation contractuelle d'indemnisation, sans relever de circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité

, en toute hypothèse, de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la construction d'un muret, sollicitée par les consorts Y..., ne donnait pas lieu, compte tenu des contraintes administratives grevant

prohibées, après avoir recherché la valeur de l'objet de fraude et fixé en conséquence les montants minimum et maximum de l'amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité

obtenir des éléments de compréhension de ces passages à l'acte ; qu'eu égard à ces éléments, il demeure nécessaire de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué à l'ordre public par la gravité

pour, notamment, avoir effectué lui-même les métrés et devis, qu'en raison de la présence de lignes électriques sous tension et sans protection, le chantier présentait des risques d'une particulière gravité

X..., qui a pris conscience de la gravité des actes par lui commis, qui les reconnaît et exprime des regrets, qui a indemnisé la partie civile mais également de la personnalité de ce dernier, qui travaille

[B] a mentionné par erreur l'existence d'une servitude grevant leur terrain, - ordonner la rectification de l'acte notarié du 12 février 2003, - constater l'absence de servitude de passage grevant leur

1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la candidature de l'intéressé, déjà salarié protégé, a été rendue impossible par l'employeur ce qui constitue une irrégularité d'une gravité

amendes et pénalités fiscales infligées par le tribunal sur le fondement de l'article 1800 du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes duquel le juge pouvait, eu égard à l'ampleur et à la gravité

Alain, François Y..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers et mandataire judiciaire de la société Travaux publics des Grouettes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la

est suffisamment établie à la fois par l'importance des prélèvements à des dates rapprochées, par l'absence évidente d'intérêt de la victime à certaines dépenses comme le règlement de l'hypothèque grévant

; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé au maximum le montant de la majoration de la rente, compte tenu de la gravité

sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pas pris en considération le délai anormalement long entre la commission des fautes et le licenciement qui faisait disparaître la gravité

Selon le deuxième de ces textes, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et

motifs qu'il résulte des déclarations de Gilbert A..., de Alain Z... et du maire de Poliénas que, postérieurement à l'arrêté du 21 juillet 1993, Alain Z... à procédé à des versements de terre et de gravats

CALIXTE , greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité