In December 2018 the Lugansk Garrison Military Prosecutor supervising the investigation of the case by the Lysychansk police department, reached a conclusion that the investigation carried out had been

By two decisions (of 20 April 2001 and 4 May 2001) the Military Court of Belgorod Garrison awarded the applicant 6,011 Russian Roubles, to be recovered from the Ministry of Defence.

On 20 July 2010 the Vyborg Garrison Military Court found the contested decision lawful.

On 30 November 2006 the Pushkin Garnison Military Court ordered the Commandant of the military unit no. 3526 to provide the applicant and his family by priority with a social housing in accordance with

Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic MAVILLE IMMOBILIER, [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN

    On 24   February 2014 the Military Court of the Moscow Garrison and on 26   June 2014 the appeal court upheld lawfulness of the above decision. 18.

Le 1 er août 2001, le requérant fut informé par les autorités militaires qu’il devait se présenter à sa garnison d’affectation avant le 4 août 2001 pour effectuer 17 mois de service obligatoire.

La Cour n’aperçoit aucune raison de remettre en cause les rapports de la commission d’enquête militaire et du commandement de la garnison, d’après lesquels, nonobstant l’absence de l’élément d’intention

présent décret, aux militaires à solde mensuelle, à solde spéciale progressive et à solde forfaitaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air exécutant avec la troupe, hors de leur garnison

les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire : " Lorsque le militaire se déplace pour les besoins du service hors de sa garnison

Cette étude confirmait, par le calcul de dimensionnement, que le choix de l'architecte pour des murs de soutènement en gabions était acceptable.

N° RG 20/03638 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KTWX C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Cécile GABION Me

temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions

N° RG 18/02909 N° Portalis DBVM-V-B7C-JS44 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Cécile GABION

1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON

INDIANE [Localité 6], immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 477 710 784 [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER, [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN

On 11/11/2020 the applicant’s appeal against the refusal of 22/01/2019 was rejected by the Yaroslavl garrison military court; that decision was upheld on 09/02/2021 by the Second Western Circuit Military

order Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     40061/11 12/04/2011 Dmitriy Valentinovich Grebenichenko 20/02/1963 Moscow Garrison

    The applicants’ appeals against the termination of the criminal case On 28 January 2015 the applicants lodged an appeal against the aforementioned decision before the Grozny Garrison Military