d'euros pour les prochaines années, ramené à 2 millions par prudence jusqu'à la sortie définitive ; le lien de causalité invoqué n'est donc pas établi compte tenu de l'écart d'estimation des chiffres

Sur la demande indemnitaire à titre de préjudice de gain manqué : La société VERDIE AUTOCARS sollicite la somme de 239 400 € au titre d'un préjudice de gain manqué, correspondant selon elle aux économies

remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice subi par la société Promotion J2L au titre des frais inutilement exposés et de la perte des gains

l'obligation de calculer le montant de la perte de chance pour la partie civile de voir la clientèle des entreprises contrefactrices (dont le chiffre d'affaires atteignait pour certaines plusieurs millions

Michaël Christophe X..., né le 10 octobre 1996 à Gassin, M.

Il demande une expertise médicale pour déterminer son préjudice corporel outre indemnité provisionnelle d'un million de francs parfaitement justifiée.

comptes bancaires ouverts auprès de la CAISSE D'EPARGNE, du LCL et de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT ; qu'enfin, l'évaluation faite le 7 avril 2009 de ce bien à hauteur d'un million

Elle l’a, par conséquent, assujettie à des cotisations de retenue à la source à raison des revenus distribués à son associée, résidente fiscale au Gabon, ainsi qu’à des cotisations supplémentaires d’impôt

Il ressort des pièces du dossier que si par une délibération du 10 décembre 2021 une enveloppe budgétaire de 186,2 millions d'euros HT a été votée, comprenant une provision de 15 millions d'euros HT pour

de dollars accordée par la société Barclays Suisse, - une seconde ligne de crédit à hauteur de 20 millions de dollars accordée par la succursale suisse de la société Barclays PLC.

Perte de gains professionnels actuels : Le tribunal a fixé la perte de gains professionnels actuels à la somme de 27 352,14 euros.

de récupérer les aides octroyées par la convention du 9 mai 2012, assorties des intérêts au taux légal et de procéder au versement des sommes demandées, à compter du 27 mars 2019 sous astreinte d'un million

de récupérer les aides octroyées par la convention du 9 mai 2012, assorties des intérêts au taux légal et de procéder au versement des sommes demandées, à compter du 27 mars 2019 sous astreinte d'un million

titre avait été déficitaire, la cour d appel a violé l article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part que la réparation du préjudice s effectue in concreto en considération de la perte faite ou du gain

(Gabon), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

Il a déjà saisi la cour pour solliciter la liquidation de l'astreinte pour la période du 10 août 2020 au 10 décembre 2020, obtenant gain de cause par arrêt du 10 mars 2022, puis à engager une procédure

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant

SARL Eurofrigo, la SARL Tracq Express et la société Surgil Trans Express, outre aux dépens, à verser à la société AGF Kosmos Assurances Générales SA "étant responsables en total, la somme de seize millions