interpellé le 26 janvier 2000 à l'angle des rues de Suez et des Poissonniers à Paris 18e arrondissement ; qu'étant dépourvu de titre de séjour, il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

demande d'asile politique avait été rejetée, travaillant sous couvert d'une fausse carte de résident, avait démontré sa volonté délibérée de ne pas vouloir se soumettre à une mesure de reconduite à la frontière

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 7 juin 2019) et les productions, à la suite d'un contrôle effectué le 10 avril 2014, la police aux frontières a établi le 6 mai 2014 un procès-verbal de travail dissimulé

Sinakutti Y... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation de sa rétention et que le dimanche 26 mars 1995, le président du tribunal

président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de Mme Bara, épouse Z..., ressortissante étrangère qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 31 janvier 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision

Ioan X..., également connu sous le nom de Danuas Y..., de nationalité roumaine, a été interpellé à Paris le 18 juin 2001 et qu'il a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de

X..., de nationalité algérienne, a été maintenu en rétention administrative en exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; que, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure,

X..., de nationalité congolaise, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que

X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que, par décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 13 février 2005 notifié à 14 heures 35, il a été

cour d'appel, et les pièces de la procédure, que Mme X... épouse Y..., de nationalité tunisienne, a été maintenue en rétention administrative en exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-16.280 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'association Médecins sans frontières

[H] [D], [C] [X], [S] [D]) ; qu'outre, les opérations de géolocalisation sur le territoire français et celles qui ont été conduites jusqu'aux frontières sans rapporter de localisation dynamique en temps

[V] [I], [D] [W], [O] [I]) ; qu'outre les opérations de géolocalisation sur le territoire français et celles qui ont été conduites jusqu'aux frontières sans rapporter de localisation dynamique en temps

[F] [C], [B] [D], [W] [C]) ; que les opérations de géolocalisation sur le territoire français et celles qui ont été conduites jusqu'aux frontières sans rapporter de localisation dynamique en temps réel

[T] [Y] a été appréhendé par la police aux frontières croate à proximité de la frontière slovène, alors qu'il transportait dans son véhicule plusieurs ressortissants étrangers. 3.

par le président du tribunal administratif de Paris en date du 5 février 2002 en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 10 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière

sur la base duquel ont été établis deux actes de naissance maliens également soumis à la cour ; que pour écarter ce jugement étranger, la cour d'appel de Riom, après avoir rappelé que la Police aux frontières