Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision de révocation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est, au reste, pas sérieusement contesté que, le 6 août

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision de révocation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est, au reste, pas sérieusement contesté, que le 6 août

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi du 31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2 du code rural, devenu l'article 2.8, et prévu que la saisine de la commission nationale d'aménagement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 4 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, les fonctionnaires et militaires qui justifient avoir

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 834 533 762, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Agathe DAVID de la SCP SIKSOUS FRIEDMANN

La CAF du Nord produit un courrier adressé en date du 16 février 2026 à FRIEDLANDER, employeur de M. [U], donnant mainlevée de la procédure de paiement direct à son encontre.

31, boulevard des Italiens, 1-3-5-7-9-11, rue Louis-le-Grand, 32, rue Louis-le-Grand, 8, rue de la Paix, 11, rue de Turenne, 6, place Monge, 5-7, rue Soufflot, 22, avenue de Tourville, 6, avenue de Friedland

He was represented before the Court by Mr Markku Fredman, a lawyer practising in Helsinki.

He was represented before the Court by Mr Markku Fredman, a lawyer practising in Helsinki.

He was represented before the Court by Mr Markku Fredman, a lawyer practising in Helsinki.

They were represented before the Court by Mr Markku Fredman, a lawyer practising in Helsinki.

1] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/029459 du 04/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) Représentée par Me Béatrice FRIDMAN

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative